CGV
Entre la Société POLE IMMOBILIER SARL
540 Première avenue
06600ANTIBES
Tél : 04 93 65 91 55
Email : pole.immobilier06@gmail.com
Site : www.pole-immobilier-paca.com
Société à responsabilité limitée au capital social de 7 622.45 €
SIRET : 431 306 588 RCS ANTIBES
TVA Intracommunautaire : FR134 313 06 588
1. Mentions légales
Site Internet : Site Internet accessible à l’adresse https://pole-immobilier-paca.com/ (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »).
Editeur : POLE IMMOBILIER, SARL 540 Première avenue 06600ANTIBES (ci-après « POLE IMMOBILIER »),
Hébergeur : société OVH immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Contact support clients : Formulaire « Nous contacter » sur la page https://pole-immobilier-paca.com/contact/
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur première lettre sera en majuscule :
« Abonnement » : désigne le moyen de souscription par l’Utilisateur aux Services de POLE IMMOBILIER, hors Option, tels que décrits à l’article 5 des CGVU, pour la durée choisie par l’Utilisateur renouvelable par tacite reconduction.
« Article » : désigne tout article des présentes CGVU.
« Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de POLE IMMOBILIER, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par POLE IMMOBILIER, faisant partie intégrante des présentes CGVU.
« Codes identifiants » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composées d’un identifiant (nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son Compte Utilisateur.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : désigne les présentes conditions générales, encadrant la relation entre POLE IMMOBILIER et l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services, dont l’Utilisateur a l’obligation de prendre connaissance et qu’il doit d’accepter avant de souscrire aux Services.
« Conditions Particulières de Prestation de Service » ou « CPPS » : désignent le contrat relatif à certains Services spécifiques fournis par POLE IMMOBILIER, conclu entre l’Utilisateur et cette dernière.
« Contrat de Domiciliation » : désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation via la Plateforme POLE IMMOBILIER, pour une durée minimum de 3 (trois) mois conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des prestations de Domiciliation fournies par la Société de Domiciliation.
« Domiciliation » : désigne la prestation réalisée par la Société POLE IMMOBILIER , consistant à fournir une adresse administrative et fiscale à une entreprise, dans les conditions des articles L123-11 et suivants du Code de commerce.
« Hébergeur » : désigne la société OVH dont le siège social est établi à l’adresse suivante société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
« Options » : désigne les prestations complémentaires fournies par POLE IMMOBILIER auxquelles l’Utilisateur a la possibilité de souscrire via la Plateforme POLE IMMOBILIER, décrites à l’Article 5 (iv) des CGVU.
« Parties » : désigne les parties aux présentes CGVU, à savoir collectivement POLE IMMOBILIER et l’Utilisateur.
« Plateforme POLE IMMOBILIERr » ou « Site Internet » : désigne la plateforme informatique éditée par la Société et accessible à l’adresse https://pole-immobilier-paca.com, qui permet à un Utilisateur d’accéder aux Services.
« Prix » : désigne la contrepartie financière à l’Abonnement et Options fournis par POLE IMMOBILIER à l’Utilisateur réglé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 10 des présentes CGVU.
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par POLE IMMOBILIER à l’Utilisateur, via la Plateforme POLE IMMOBILIER, décrits à l’Article 5 des CGVU.
« Société(s) de Domiciliation » : désigne la/les société(s) référencée(s) sur la Plateforme POLE IMMOBILIER agréé(s) conformément aux dispositions des articles L.123-11 et suivants du Code de commerce, qui fourni(ssen)t le service de Domiciliation aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise des Services fournis via la Plateforme POLE IMMOBILIER.
3. Objet – validation – acceptation
Les présentes CGVU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par POLE IMMOBILIER sur le Site Internet, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.
Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGVU à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGVU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CGVU été mises à jour le 17/05/2018. Les modifications ultérieures de ces CGVU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.
Les CGVU resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières de Prestation de Service relatives à certaines Options, lesquelles complètent les présentes conditions générales avec lesquelles elles forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre les CGVU et les CPPS, les CPPS prévaudront sur les CGVU.
Préalablement l’utilisation des Services sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGVU ainsi que des différents textes auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
4. Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGVU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que les CGVU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 23 des présentes.
TITRE 1 – LES SERVICES DE POLE IMMOBILIER
5. Vérification de l’adéquation des besoins aux services
L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins.
Il déclare et garantit avoir reçu de la part de POLE IMMOBILIER toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGVU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins.
6. Droits de l’utilisateur quant à ses données personnelles
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.
L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.
Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de POLE IMMOBILIER.
TITRE 2 – MODALITES FINANCIERES
7. Conditions financières
- 7.1 Prix
Le Prix est affiché sur le site POLE IMMOBILIER.
Le Prix est affiché en Euros (€) et hors taxes.
(i) Facturation et engagement mensuels
En cas d’engagement mensuel, le Prix est réglé mensuellement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est engagé pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son engagement à tout moment et donc de s’opposer à sa reconduction tacite en adressant une lettre recommandée avec AR à la Société POLE IMMOBILIER
Le mois en cours restera dû par l’Utilisateur et la résiliation prendra effet à compter de l’échéance mensuelle suivant la date de résiliation.
- 7.2 Incidents de paiement
(i) Incidents de paiement lors de la souscription aux Services
Le défaut de paiement du Prix par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services, entraine la suspension de la souscription aux Services et l’annulation automatique de la transaction, jusqu’au règlement du Prix par l’Utilisateur.
(ii) Incidents de paiement en cours d’exécution des Services
En cas d’incident de paiement du Prix en cours d’exécution des Services, la Société notifie l’incident à l’Utilisateur par l’envoi répété de courriers électroniques et afin de lui permettre de régulariser ledit paiement dans un délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de première notification.
En cas d’absence de régularisation du paiement dans ce premier délai, la Société adresse une mise en demeure à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui permettre de régulariser le paiement dans un nouveau délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de la mise en demeure.
Dans l’hypothèse où au terme de ces deux (2) délais l’Utilisateur n’aurait pas remédié à l’incident de paiement, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable.
(iii) Frais de rejet interbancaires
En cas de règlement par prélèvement SEPA, tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.
8. Protection des données bancaires de l’utilisateur
POLE IMMOBILIER conserve les données bancaires de l’Utilisateur, aux fins de réalisation des Services, sans jamais y avoir directement accès.
Les données de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur sont conservées sous format crypté.
La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.
L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptées, par POLE IMMOBILIER, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation.
9. Remboursement
Le rejet du Dossier de Domiciliation, en application de l’Article 7.5.4 des CGVU, fait obstacle à la signature du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et POLE IMMOBILIER et entraine le remboursement par la Société du Prix payé par l’Utilisateur, déduction faite des Frais de Gestion conservés par la Société.
10. Droit de rétractation
- 14.1 Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que les Services n’aient pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Services n’ont pas commencé à être exécutés et en particulier que la mise en place du Dossier de Domiciliation n’a pas démarré, l’Utilisateur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 3 ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée sur le support client à l’adresse https://pole-immobilier-paca.com/contact/ .
De plus, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la fourniture des Services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que l’Utilisateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.
TITRE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A LA SOCIETE POLE IMMOBILIER
11. Qualité du Site de POLE IMMOBILIER
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
12. Dispositions d’ordre technique
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
-qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;
-que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
-qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
-qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers l’Application ou le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de POLE IMMOBILIER ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
POLE IMMOBILIER ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.
POLE IMMOBILIER n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
POLE IMMOBILIER décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.
Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://pole-immobilier-paca.com/contact/
TITRE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES
13. Obligations
- 13.1 Obligations de POLE IMMOBILIER
POLE IMMOBILIER s’engage à fournir les Services auxquels l’Utilisateur souscrit dans le respect des présentes CGVU.
POLE IMMOBILIER s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’Utilisateur et à veiller à répondre aux demandes d’informations de l’Utilisateur et plus généralement à lui communiquer toutes les informations qui seront jugées nécessaires et à mettre les collaborateurs de POLE IMMOBILIER en rapport avec toute personne de l’Utilisateur concernée par la fourniture des Services.
POLE IMMOBILIER s’engage à offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité de ses Services. Cet engagement constitue une obligation de moyen qui ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et ses spécificités liées au service sur Internet.
- 13.2 Obligations de l’Utilisateur
(i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes CGVU.
L’Utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers.
(ii) Comportement général des Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGVU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :
- Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
- Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGVU et à respecter les autres Utilisateurs des Services.
- 13.3 Obligations réciproques
De manière générale, les Parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations, en vue de contribuer à la réalisation des Services et d’éviter la génération de difficultés préjudiciables à leurs intérêts respectifs.
14. Responsabilités
Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du Contrat.
Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.
- 14.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par POLE IMMOBILIER et du respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des contenus tels qu’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et règlementations en vigueur.
En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels POLE IMMOBILIER pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par POLE IMMOBILIER au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.
Afin de mettre en œuvre la responsabilité de POLE IMMOBILIER, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de POLE IMMOBILIER est la cause directe de son préjudice dans le délai d’un (1) an à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.
TITRE V – STIPULATIONS DIVERSES
15. Résiliation
Les présentes CGVU resteront en vigueur pendant toute la durée de fourniture des Services.
En cas de résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation, l’Abonnement et les Services de POLE IMMOBILIER seront également automatiquement résiliés avec la même date de prise d’effet de la résiliation.
En cas de résiliation par l’Utilisateur de l’Abonnement de POLE IMMOBILIER, cette résiliation entrainera automatiquement la résiliation du Contrat de Domiciliation conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.
Il est toutefois rappelé que le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durée minimum de 3 (trois) mois conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce. En conséquence, en cas de résiliation des Services de POLE IMMOBILIER par l’Utilisateur, celui-ci restera redevable du prix des services de Domiciliation restant à courir jusqu’à l’expiration dudit délai de 3 (trois) mois.
16. Confidentialité
Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.
Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CGVU et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l’exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.
Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU et en particulier celles relatives à l’organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers.
Par ailleurs, chacune des Parties a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialité en lien avec les Services confiés. Les Parties s’engagent donc à respecter les termes et les modalités de ces accords de confidentialité.
Chaque Partie s’engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d’exécution des présentes CGVU.
Chaque Partie s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos de l’autre Partie, ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.
17. Force majeure
- 23.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, des restrictions gouvernemental ou tout type de restriction d’activité liée à une crise sanitaire.
- 23.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGVU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
18. Mise à jour des CGVU
Les présentes CGVU pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. Toute modification des présentes CGVU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur après cette modification.
19. Correspondance – preuve
Sauf disposition particulière dans les présentes CGVU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.
20. Intégralité
Les dispositions des présentes CGVU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGVU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
21. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGVU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
22. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
23. Attribution de juridiction – droit applicable
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des Tribunaux compétents de Grasse auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.